CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Les Conditions Générales de Ventes ont été mises à jour pour la dernière fois le 28 Juin 2026
1. Qui sommes‑nous ?
SVALKA‑ACCOMPAGNEMENT RH est une EURL qui intervient exclusivement entre professionnels pour :
– le conseil et l’accompagnement en ressources humaines ;
– des actions de formation professionnelle au bénéfice des salariés / dirigeants de ses clients ;
– des bilans de compétences réalisés en sous‑traitance pour le compte d’organismes de formation ou
d’employeurs.
Les prestations sont fournies uniquement à des clients agissant à des fins professionnelles (entreprises, associations,
organismes de formation, etc.).
2. Objet des présentes conditions
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations B to B réalisées par
SVALKA‑ACCOMPAGNEMENT RH.
Elles constituent, pour les clients professionnels, le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L.
441‑1 du code de commerce.
Toute commande (signature d’un devis, d’une lettre de mission ou d’une convention de formation) emporte
acceptation sans réserve des CGV complètes.
3. Commande et contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale, d’une lettre de mission ou d’une convention
de formation précisant notamment : objet, périmètre, durée, prix et modalités de paiement.
Le contrat est formé à compter de la signature du document par le client (ou de son accord écrit) ; toute modification
ultérieure nécessite un avenant écrit.
4. Prix et facturation
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, la TVA étant ajoutée au taux en vigueur.
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis ou la convention acceptés; toute prestation non prévue
initialement fait l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.
Les factures sont en principe payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement, chèque ou tout
autre moyen accepté.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
sont dues, conformément à l’article L. 441‑10 du code de commerce.
5. Annulation, report et résiliation
Toute demande d’annulation ou de report doit être faite par écrit et acceptée par SVALKA‑ACCOMPAGNEMENT RH.
Sauf stipulation particulière plus favorable dans le contrat, des frais d’annulation peuvent être facturés en fonction de
la date d’annulation par rapport au début de la prestation (jusqu’à 100 % en cas d’annulation tardive ou de
non‑présentation).
En cas de force majeure ou de motif légitime (par exemple indisponibilité d’un intervenant),
SVALKA‑ACCOMPAGNEMENT RH peut reporter ou annuler une prestation ; dans ce cas, une nouvelle date est
proposée ou les sommes déjà versées au titre de la prestation non réalisée sont remboursées.
6. Responsabilité et obligations du client
SVALKA‑ACCOMPAGNEMENT RH est tenue à une obligation de moyens pour l’exécution de ses prestations.
La responsabilité de SVALKA‑ACCOMPAGNEMENT RH est, sauf faute lourde ou dolosive, limitée au montant des
sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation concernée.
Le client s’engage à :
– fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission ;
– désigner un interlocuteur référent ;
– mettre à disposition les moyens matériels requis (locaux, équipements, accès aux outils numériques, etc.).
7. Propriété intellectuelle et confidentialité
Les supports, contenus pédagogiques, méthodes, outils, rapports et, plus généralement, tous les éléments remis ou
mis à disposition dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive de SVALKA‑ACCOMPAGNEMENT RH (ou
de ses partenaires).
Toute reproduction, diffusion ou réutilisation au‑delà de l’usage interne du client est interdite sans accord écrit
préalable.
SVALKA‑ACCOMPAGNEMENT RH et le client s’engagent à respecter une obligation de confidentialité sur les
informations échangées dans le cadre de la mission.
8. Données personnelles
Les données personnelles éventuellement traitées dans le cadre des prestations (coordonnées de contacts,
participants, etc.) le sont conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Les informations détaillées sur ces traitements et sur les droits des personnes concernées figurent dans la politique
de confidentialité de SVALKA‑ACCOMPAGNEMENT RH, disponible sur demande.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les relations contractuelles entre SVALKA‑ACCOMPAGNEMENT RH et ses clients professionnels sont soumises au droit
français.
En cas de différend non résolu amiablement, les tribunaux du ressort du siège social de SVALKA‑ACCOMPAGNEMENT
RH sont seuls compétents.
10. Version intégrale des CGV
La version intégrale et spécifique des Conditions Générales de Vente est transmise lors de la conclusion du contrat
entre le Client et SVALKA‑ACCOMPAGNEMENT RH
Contact : Jessica Du Rietz – 07 65 88 33 95 – jessica.durietz@svalka-rh.com